Politique de confidentialité

04 décembre 2020

Test Achats Assurances, tout comme l’Association des consommateurs Test Achats, accorde une importance particulière au respect des droits des consommateurs, en particulier leurs droits en matière de protection des données à caractère personnel.
Vous trouverez donc, dans cette politique de confidentialité, tous les éléments nécessaires à une meilleure compréhension du traitement de vos données à caractère personnel.

Ce document étant susceptible d’être mis à jour et/ou modifié à l’avenir, nous vous recommandons de le lire régulièrement.

1. Responsable du traitement

Test Achats Assurances SCRL (numéro d’entreprise BE 0537.251.425) est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Dans la suite de cette politique de confidentialité, elles seront désignées par « le Responsable du traitement » ou « Test Achats Assurances ».

Son siège social est établi à 1060 Bruxelles (Saint-Gilles), rue de Hollande n° 13. Vous pouvez la contacter par email à l’adresse [email protected].

2. Délégué à la protection des données (DPO)

Le Responsable du traitement a désigné, conformément à l’art. 37 du RGPD, un Délégué à la protection des données (en anglais, data protection officer, ci-après « DPO ») que vous pouvez contacter à l’adresse suivante : [email protected].

3. Finalité et base légale du traitement des données à caractère personnel

Le tableau ci-après reprend une vue d’ensemble des différentes catégories de données à caractère personnel que nous traitons, les finalités s’y rapportant et la base légale du traitement.

La communication des données à caractère personnel marquées d’un astérisque (*) sur un formulaire à compléter sur notre site internet est obligatoire. En l’absence de ces données, nous ne serons pas en mesure de vous fournir le service demandé.

Données d’identification (nom, prénom, date de naissance) et données de contact (e-mail, numéro de téléphone, adresse), nom d’utilisateur et mot de passe sur le site internet :

Finalité	Base légale
Inscription et gestion de votre accès au site internet de Test Achats Assurances.	Exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles : en vous inscrivant sur notre site internet pour accéder à des informations, à des conseils ou un service d’intermédiation en assurances, , vous acceptez de faire appel à l’intervention de Test Achats Assurances dans les conditions de service mentionnées dans le formulaire d’inscription.
Envoi de communications dans le cadre des services prestés par Test Achats Assurances, notamment en réponse à vos demandes d’information, de conseil ou d’offre de contrat d’assurance.	Exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles.
Traitement des plaintes et réclamations à l’égard de Test Achats Assurances et prévention des cas de fraude contre Test Achats Assurances.	Intérêt légitime à protéger les intérêts du Responsable du traitement ; respect d’une obligation légale (exemple : droit pénal).
Envoi d’enquêtes de satisfaction des consommateurs à propos des services de Test Achats Assurances.	Intérêt légitime à améliorer la qualité et la variété des services que nous proposons.
Envoi d’information sur les services proposés par Test Achats Assurances.	Intérêt légitime de Test Achats Assurances.

Vos demandes et les risques à propos desquels vous souhaitez obtenir des informations, des conseils ou des propositions d’assurance :

Finalité	Base légale
Ces données sont nécessaires à la fourniture des services que vous sollicitez.	Exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles, conformément à la législation applicable.

Emails, lettres et documents y annexés :

Finalité	Base légale
Lorsque vous faites appel à notre service d’aide individuelle, ces données sont nécessaires pour fournir une réponse à votre question. Ces données ne sont pas utilisée pour autre chose que pour répondre à votre demande.	Nécessaire pour l’exécution du contrat.

4. Partage de données à caractère personnel

4.1 Afin d’exécuter correctement toutes les activités de traitement nécessaires aux finalités conformément à l’art. 3 des présentes informations, vos données à caractère personnel pourront aussi être traitées par les parties suivantes :

les compagnies d’assurances auprès desquelles une ou plusieurs offres d’assurances sont demandées ;
éventuellement, un ou plusieurs autres intermédiaires d’assurances avec lesquels nous collaborons pour la fourniture du service demandé ;
la compagnie d’assurance qui a émis le contrat ou l’intermédiaire qui est intervenu dans l’émission du contrat à propos duquel vous nous demandez une intervention ;
parties tierces exécutant, sur base d’un contrat avec Test Achats Assurances, une partie des activités de traitement des données ;
Dans pareil cas, conformément à l’article 28 du RGPD, ces parties sont des sous-traitants qui ne peuvent traiter vos données pour leur propre usage ;
les individus, employés et/ou collaborateurs de Test Achats Assurances chargés d’activités de traitement spécifiques et/ou supplémentaires sur vos données à caractère personnel et ayant été désignés comme « Personnes autorisées » conformément à l’art. 29 du RGPD ;
Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à l’autorité de contrôle des intermédiaires an assurance (la FSMA) dans le cadre des contrôles qu’elle effectue, de même qu’à des organes publics ou aux autorités judiciaires si cela est requis par la loi ou pour empêcher ou punir un délit.

4.2 Veuillez noter que Test Achats Assurances ou les sous-traitants peuvent faire appel aux services fournis par des sociétés pouvant conserver vos données en dehors de l’Espace économique européen. Nous nous assurons toujours dans ce cas que ces sociétés soient couvertes par une décision d’adéquation de la Commission européenne ou par des mesures qui garantissent une protection comparable à celle prévue par le RGPD.

4.3 En de rares occasions, Test Achats Assurances peut être tenu de transmettre vos données à caractère personnel à une autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, en vertu d’un mandat ou décision judiciaire ou d’une disposition légale. Sauf si ce n’est pas permis, Test Achats Assurances veillera, si c’est raisonnablement possible, à vous en informer au préalable.

4.4 Si vous avez donné votre accord pour cela dans le formulaire d’enregistrement sur notre site, Test Achats Assurances pourra transmettre vos données d’identification à l’Association des consommateurs Test Achats.

5. Conservation de données à caractère personnel

Test Achats Assurances conservera vos données pendant une durée de 10 ans après la fourniture service.

Si vous demandez la suppression de vos données avant la fin de ce délai, nous pourrons néanmoins conserver vos données absolument nécessaires pour prouver que nous avons respecté nos obligations à votre égard et que nous nous conformons aux lois et règlements applicables, comme par exemple le RGPD.
Dans ce cas, nous ne conserverons que les données absolument nécessaires à cette fin et elles seront archivées de manière bloquée, dûment pseudonymisées, et uniquement pendant le délai de prescription pouvant varier en fonction de l’obligation légale concernée.

6. Droits de la personne concernée

6.1 Vous pouvez exercer vos droits dans le cadre du RGPD (accès à vos données, rectification ou effacement de celles-ci, opposition à l’utilisation de vos données pour du marketing ou à toute utilisation de celles-ci) en nous contactant à l’adresse [email protected].

Vous pouvez également utiliser cette adresse mail pour toute plainte ou demande d’information.

Si vous estimez qu’un de vos droits de protection de vos données à caractère personnel a été enfreint, vous avez le droit d’adresser une plainte à l’Autorité de Protections des Données, Rue de la Presse 35, à 1000 Bruxelles, par courrier, par email à contact(at)apd-gba.be ou en vous rendant sur la page de contact de l’Autorité : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact.

6.2 N’hésitez pas à nous téléphoner au 02 290 34 87 lorsque vous avez un doute ou un problème avec l’exercice de vos droits.

6.3 Chaque fois que vos données sont traitées en vertu de votre consentement (voir les points 3 et 4 ci-avant), vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans nuire à la légalité du traitement en vertu de votre consentement avant son retrait ;

6.4 Pour répondre à vos demandes, si les informations communiquées par vos soins ne sont pas suffisantes pour vous identifier avec certitude, nous pourrons vous demander des informations supplémentaires pour prouver votre identité conformément à l’art. 11 du RGDP. Tenant compte des risques de fuites de données, nous veillerons en particulier à ce que votre identité soit certaine avant de communiquer une copie des données dont nous disposons à votre sujet. Une copie du recto de votre carte d’identité, sur laquelle vous pouvez biffer le numéro de carte d’identité et la date de naissance, pourra vous être demandée.

7. Sécurité

Test Achats Assurances met en œuvre et applique des politiques techniques et organisationnelles ainsi que des mesures de sécurité appropriées pour garantir un traitement sûr des données à caractère personnel.

Ces mesures comprennent par exemple la conclusion d’accords de confidentialité avec nos collaborateurs et sous-traitants ; la limitation de l’accès aux données à caractère personnel ; la destruction ou l’anonymisation de données à caractère personnel si celles-ci ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

La sécurité des informations dépendant en partie de la sécurité de l’ordinateur ou appareil que vous utilisez pour communiquer avec nous, ainsi que de la manière dont vous protégez vos noms d’utilisateur et mots de passe, veuillez prendre les mesures appropriées pour protéger ces informations.

Version : PP TAA 04/12/2020